Informer ses adhérents par l'intermédiaire du magazine qui leur est expédié régulièrement n'est pas suffisant et n'est pas conforme à la loi, selon la Cour de cassation.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un changement de tarification ou de prestation d'une mutuelle n'est applicable seulement après que cette dernière a informé ses adhérents de façon individuelle avec un délai raisonnable permettant une éventuelle résiliation, a rappelé la Cour de cassation.
L'information, a jugé la Cour, n'est pas suffisante et n'est pas conforme à la loi si elle n'a été mentionnée que dans le magazine expédié régulièrement aux adhérents . La justice a donc donné raison à un assuré qui réclamait un reliquat d'indemnité d'assurance alors que la mutuelle entendait lui appliquer ses nouveaux montants de prestations, plus faibles.
Tout le monde est au courant des nouveaux tarifs puisqu'ils ont été décidés par l'assemblée générale compétente, soutenait la mutuelle, et parce que ces décisions ont été mentionnées dans le magazine envoyé périodiquement à tous les adhérents.
Mais la loi impose que toute modification des statuts et des règlements soit portée à la connaissance des membres de la mutuelle, participants et honoraires, et précise qu'elle ne sera applicable que lorsqu'elle aura été notifiée aux adhérents, de façon individuelle, préalable, avec un délai raisonnable pour lui permettre de résilier immédiatement son contrat , a rectifié la Cour de cassation. Et, précise-t-elle, ceci ne peut se faire par l'envoi d'un magazine.
(Cass. Civ 2, 9.11.2023, T 21-25.515).
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